Budget participatif 2020

Article 1- Champ d’application

Le présent règlement vise la mise en place d’un budget participatif, à savoir l’affectation d’une partie du budget extraordinaire, à des projets d’investissement proposés et sélectionnés par les citoyens ucclois.

Le budget est affecté à une réalisation effectuée par la commune. 

Chaque porteur de projet ne peut présenter qu’un projet par an.

Article 2- Conditions de recevabilité

Pour qu’il puisse être considéré comme recevable, le projet doit :

-         Être introduit par soit un groupement d’au minimum cinq ucclois(es) âgés d’au moins 16 ans domiciliés sur le territoire de la Commune d’Uccle : associations de fait, ASBL ou entreprises d’économie sociale ayant son siège social à Uccle, habitants, comité de quartier ucclois;

-         Être introduit dans le délai imparti ;

-         Etre présenté à l’aide du formulaire joint au règlement et complété intégralement ;

-         Relever de l’intérêt communal et entrer dans le champ de compétences de la commune d’Uccle : Espaces verts, Propreté publique, Mobilité-Voirie, Énergie, Logement-Urbanisme, Solidarité internationale, Culture, Jeunesse, Sports, Santé, Handicap, Environnement-Développement durable, Seniors, Commerce et vie économique, Enseignement, Petite enfance, Egalité des chances- Cohésion sociale.

-         Représenter une dépense d’investissement pour un projet destiné à la population uccloise ;

-         Participer à la dynamique de développement durable de la commune d’Uccle ;

-         Etre réalisable dans les 24 mois qui suivent la décision d’octroi du subside ;

-         Nécessiter une dépense supérieure à 1 000 euros [1]

Article 3 - Conditions d’exclusion

Les projets seront exclus de manière automatique s’ils :

-         sont susceptibles de générer des conflits de voisinage ;

-         présentent un caractère manifestement illégal ou discriminant;

-         permettent au porteur de projet d’en tirer un profit personnel.

Article 4 - Modalité d’introduction du dossier de candidature

Préalablement à l’ouverture du dépôt des projets, une réunion d’information sur le budget participatif sera organisée dans un espace communal.

A partir de l’ouverture de la période de dépôt des projets et jusqu’au dernier jour de cette période déterminée, le formulaire dûment complété doit être déposé soit via la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Tout formulaire déposé après l’expiration de la période de dépôt sera irrecevable et écarté d’office.

Article 5 - Procédure de sélection des projets

Etape 1 : A l’expiration du délai de dépôt des projets, l’administration communale analyse la recevabilité des dossiers de candidatures déposées sur base du présent règlement. En cas d’irrecevabilité du dossier, un courrier de notification sera envoyé au demandeur.

Etape 2 : Les services examinent la faisabilité au niveau technique et juridique et le coût des projets proposés recevables. A cette étape, les services peuvent entrer en contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus d’informations.

Etape 3 : La liste des projets examinés par les services avec leurs commentaires (faisabilité technique, juridique et financière) est présentée au collège pour approbation avant soumission au vote des citoyens.

Etape 4 : Tous les projets sont présentés par les porteurs de projets lors d’un « Forum des projets » qui se déroule dans un espace communal. Les projets non recevables et non faisables sont également présentés avec des informations fournies par l’administration sur les motifs de leur rejet.

Etape 5 : A l’issue du « Forum des projets », la consultation est ouverte à toute la population uccloise pendant une durée d’un mois. La commune s’engage à communiquer sur la consultation et sur les projets proposés à l’aide des informations fournies par les porteurs de projets. Le vote est accessible à tous les Ucclois âgés d’au moins 16 ans. Chaque votant peut sélectionner 2 projets par consultation.

Le vote s’effectue en ligne sur la plateforme dédiée.

Cette consultation permet de dresser une liste classant les projets suivant le nombre de votes reçus (par ordre décroissant). Les projets qui ont obtenu le plus de votes seront sélectionnés dans la limite de l’enveloppe prévue pour le budget participatif dans le budget extraordinaire annuellement.

Une fois la consultation terminée, la sélection des projets est soumise au Conseil communal. Le déroulement de la procédure, les projets soutenus et l’avancée des projets sont diffusés via la plateforme participative et les supports de communication communaux.

Article 6 - Information

Toutes les informations relatives au Budget Participatif, le règlement et le formulaire du projet sont disponibles sur le site Internet de la Commune et auprès de participationcitoyenne@uccle.brussels/ tel : 02 348 67 87.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2020.

[1] Les projets dont les montants sont inférieurs à 1 000 euros rentrent dans le cadre du subside Coup de pouce projet citoyen.