Conditions d'utilisation et Déclaration de confidentialité

Conditions d’utilisation

 L’accès à la plate-forme de participation citoyenne et l’utilisation de cette dernière sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous (« Conditions d’utilisation »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.

 En utilisant ce service, vous marquez votre accord formel avec ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.

 La présente plate-forme de participation citoyenne en ligne permet à un maximum de personnes de réfléchir ensemble à l’avenir de la Commune et à des sujets repris sur cette plate-forme. La participation est soumise à une série de règles visant à garantir un débat ouvert et constructif.

1. Objectif et contenu du service

La plate-forme de participation citoyenne est administrée par la Commune d’Uccle.

Ce service a pour but d’encourager d’une manière ouverte et transparente la participation citoyenne et la citoyenneté, mais aussi d’impliquer les différents acteurs sociaux.

La présente plate-forme de participation citoyenne veut, par le biais de la participation, contribuer à définir et à donner forme à la politique communale.

La plate-forme vise à rendre possible une démocratie participative, directe et consultative au moyen de votre avis, de débats et de dialogues.

2. Coordonnées

Si vous disposez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, vous pouvez contacter la Commune d’Uccle à l’adresse suivante : Administration communale d’Uccle, Service Communication, Place Jean Vander Elst 29, 1180 Uccle ou par e-mail (monopinion@uccle.brussels).

En cas de questions ou de problèmes techniques, vous pouvez envoyer un e-mail à monopinion@uccle.brussels.

3. Qui peut s’enregistrer sur la plate-forme de participation citoyenne ?

Tout le monde peut suivre un débat en ligne, lire des propositions et des réactions sans devoir s’enregistrer.

Pour participer à un débat (proposer ses propres idées, réagir, voter pour des contributions ou partager quelque chose), il faut être âgé de 16 ans minimum et s’enregistrer sur la plate-forme de participation citoyenne. Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement.

Une fois enregistré, vous pouvez vous connecter à la plate-forme de participation citoyenne via le Federal Authentication Service (FAS) à l’aide de l’eID ou d’un moyen d’identification avec un niveau de garantie élevé ou via un compte de médias sociaux (Facebook, Twitter ou Google). Tenez compte du fait qu’en utilisant un compte de médias sociaux pour ce service d’identification, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ce service.

Le participant enregistré peut communiquer sur la plate-forme de participation citoyenne au moyen des différentes fonctionnalités (débats, propositions, réunions, etc.) qui sont proposées.

Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :

1. Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte. Si l’on constate qu’une personne possède plusieurs comptes, la Commune d’Uccle se réserve le droit de supprimer ces comptes. L’âge minimal est fixé à 16 ans.
2. Les données d’identification doivent toujours restées confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification. Il est vivement recommandé d’utiliser un moyen d’identification solide comme l’eID ou un moyen d’identification avec un niveau de garantie élevé. Un compte de médias sociaux n’est pas un moyen d’identification solide.

4. Responsabilité

La Commune d’Uccle s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La Commune d’Uccle ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la Commune d’Uccle ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une manière ou d’une autre en raison de tels problèmes.

La Commune d’Uccle se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si la Commune d’Uccle constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions relatives à la plate-forme de participation citoyenne, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

De même, la Commune d’Uccle ne peut en aucun cas être tenues pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.

Les contributions sur la plate-forme de participation citoyenne sont placées par les participants enregistrés et ceux-ci sont responsables du contenu des contributions qu’ils fournissent.

La Commune d’Uccle n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plate-forme de participation citoyenne. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion des pouvoirs publics.

La Commune d’Uccle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par quelqu’un d’autre.

5. Règles d’utilisation de la plate-forme

En vue de garantir un débat franc et ouvert, il convient de respecter quelques règles quant au type de contributions que vous pouvez partager sur la plate-forme de participation citoyenne.

5.1 Contributions inadmissibles

Afin de veiller à une utilisation constructive de la plate-forme de participation citoyenne, dans le respect des différentes opinions, il est interdit aux participants d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence.

Les contributions qui n’ont aucun lien avec le thème et les réactions qui ne sont pas pertinentes pour le débat peuvent être supprimées.

Les comptes dans lesquels on retrouve les contributions reprises ci-dessous peuvent être suspendus et/ou supprimés :

1. des contributions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
2. du harcèlement ;
3. des contributions racistes : attaque ou menace basée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité,
4. des contributions discriminatoires : attaque ou menace basée sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie ;
5. des contributions incitant à blesser les autres ;
6. des contributions haineuses, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs ;
7. l’usage abusif de données à caractère personnel de tiers ;
8. les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants.

5.2 Spam

Les comptes suivants peuvent être suspendus et/ou supprimés :

1. les comptes qui ne sont plus utilisés depuis plus de 6 mois ;
2. les comptes par le biais desquels des malwares/des tentatives de hameçonnage/des virus /des chevaux de Troie/des vers sont propagés dans le but de nuire ou de violer la vie privée d’une personne ;
3. les comptes par le biais desquels des spams sont envoyés.

5.3 Infraction aux lois en vigueur

Les comptes des participants pour lesquels on remarque qu’ils servent à enfreindre les lois en vigueur (parmi lesquelles le droit d’auteur, le respect de la vie privée…) peuvent être suspendus ou supprimés.

5.4 Fins commerciales

Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit. Toute forme de promotion, tant commerciale que non commerciale, peut être supprimée.

6. Que se passe-t-il en cas d’infraction aux règles ?

En cas d’infraction aux règles, la Commune d’Uccle se réserve le droit de supprimer des contributions et de suspendre ou de supprimer des comptes.

Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une justification motivée à monopinion@uccle.brussels. Nous prendrons en considération votre contestation et, le cas échéant, nous vous enverrons une justification motivée si nous ne souhaitons pas y donner suite.

La Commune d’Uccle, en charge de la modération de la plateforme,  surveillera autant que possible le respect des règles.

Lorsqu’un participant constate une infraction, il doit la signaler à monopinion@uccle.brussels

7. Droits de propriété

Il est interdit aux participants de reproduire la plate-forme et son contenu, de les diffuser, de les modifier ou de les communiquer sans autorisation.

8. Modifications

La Commune d’Uccle se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 30 avril 2018.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.

10. Mentions légales

1. Editeur:  La Commune d’Uccle,  Place Jean Vander Elst, 29 1180 UCCLE
2. Réalisation :  SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA), boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles
3. Open Source :  Cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim

Déclaration de confidentialité

 La Commune d’Uccle veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). Lisez la présente déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur ce site web.

 En utilisant ce site web, vous marquez votre accord formel avec la façon dont la Commune d’Uccle collecte et traite les données à caractère personnel, comme décrit ci-dessous.

 1. Sécurité

La Commune d’Uccle s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.

 Ces mesures comprennent notamment :

1. La protection des serveurs équipés d'un pare-feu et d’une connexion SSH sécurisée et procédant à des sauvegardes quotidiennes.
2. L’identification sur la plate-forme par le biais du Federal Authentication Service (FAS), avec nom d'utilisateur et mot de passe, et avec ouverture de session sur Facebook, Twitter ou Google. Les identifications sont journalisées.
3. Le transfert de données se fait automatiquement de manière cryptée.
4. La pseudonymisation de données à caractère personnel à la demande du citoyen.

2. Visite du site web et enregistrement

 Même si vous pouvez consulter certaines informations sur ce site web sans devoir communiquer vos données personnelles, vous devez vous enregistrer sur ce site web si vous voulez participer à la plate-forme de consultation citoyenne. Vous n’êtes pas dans l'obligation de communiquer vos données à caractère personnel. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités du site web.

Pendant le processus d’enregistrement, vous devez indiquer les données suivantes en vue de votre identification en tant que participant à la plate-forme de consultation citoyenne : votre pseudonyme et votre adresse e-mail. Facultativement, vous pouvez communiquer les données suivantes : votre nom et votre photo. Pendant l’enregistrement, vous liez à votre compte le moyen d'identification que vous avez choisi. Si vous utilisez Facebook ou Google comme moyen d’identification, nous réutilisions votre photo et votre adresse email. Votre préférence linguistique est également enregistrée.

 Pour toute participation à la plate-forme de participation citoyenne, vous devez vous identifier. Les identifications sont journalisées. Ces identifications (adresse IP, heure, demande d’authentification et son niveau) sont conservées jusqu’à deux ans après la connexion et sont ensuite détruits.

 Les données relatives aux activités des utilisateurs de la plate-forme seront enregistrées dans le seul but de corriger les plates-formes techniques. Ces informations sont conservées pendant trois mois au maximum, puis détruites.

Pendant votre visite à ce site web, le choix de langue sera traité afin d'optimiser pour vous le fonctionnement du site web.

Pour participer à une consultation, vous pouvez utiliser votre pseudonyme afin que votre vrai nom ne soit pas visible. 

3. Traitement de données à caractère personnel

Comme mentionné ci-dessus, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées de différentes manières sur ce site web, notamment quand vous vous enregistrez et quand vous visitez ce site web.

Vous pouvez également visiter certaines parties du site web sans donner votre accord. Dans ce cas, ces données ne seront pas traitées. Le traitement de vos données pendant votre enregistrement sur le site web est justifié sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées en vue de votre identification avant que vous puissiez participer à la plate-forme de consultation citoyenne. Ces données sont conservées jusqu’à votre désinscription et maximum pendant 2 ans après votre dernière participation à une consultation. Elles seront ensuite détruites.

 Après l’enregistrement, vous pouvez participer à la discussion, donner votre opinion ou voter sur la plate-forme de consultation citoyenne. Ce contenu reste présent sur la plate-forme pendant toute la durée d'une consultation, également après destruction de vos données d’identification. Ce contenu ne pourra alors plus être lié à votre personne.

Le traitement de vos données pendant votre visite à ce site web est justifié sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d’optimiser le fonctionnement du site web. Dans ce cadre, on utilise des cookies au sujet desquels vous trouverez davantage d'informations ci-dessous.

En donnant votre accord explicite et préalable, vous marquez expressément votre accord avec le fait que la Commune d’Uccle est également autorisée à traiter ces données aux fins précitées.

La Commune d’Uccle fait appel à Open Source Politics qui agit en tant que sous-traitant et qui, en cette qualité, doit respecter le RGPD. La Commune d’Uccle prévoit dans une convention avec Open Source Politics les dispositions nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel.

Comme prévu par le RGPD, vous pouvez obtenir davantage d'informations sur les modalités de traitement en contactant la Commune d’Uccle, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Si vous avez choisi comme moyen d'identification une ouverture de session via Facebook, Twitter ou Google, la Commune d’Uccle utilisera de Facebook, Twitter ou Google uniquement votre photo et votre adresse e-mail, et donc aucune autre information. La Commune d’Uccle utilise ces informations uniquement pour vous donner accès à la plate-forme afin que vous puissiez y participer. Afin de savoir quelles données à caractère personnel Facebook, Twitter et Google traitent à votre sujet, vous devez consulter leurs déclarations de confidentialité respectives et vérifier les autorisations que vous avez données à Facebook, Twitter et Google.

4. Cookies

Ce site web utilise des « cookies », à savoir de petites parties d’information qui sont enregistrées sur votre ordinateur par votre navigateur.

Les cookies sont utilisés sur ce site web pour :

1. retenir votre choix de langue ;
2. vous permettre de vous identifier lors d’une prochaine visite à ce site web.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies dans votre navigateur, ce qui rendra certaines parties du site web inutilisables. Les cookies seront automatiquement supprimés de votre ordinateur après 1 an.

 Pour les visiteurs qui ne sont pas enregistrés, il n'y a qu'un cookie de session temporaire qui n'est pas lié à l'identité.

 5. Droit d’accès, d’adaptation et de rectification – effacement de données et limitation du traitement

Comme prévu par le RGPD, vous pouvez toujours consulter vos données à caractère personnel ou obtenir des informations sur les modalités de traitement, et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données à caractère personnel en contactant la Commune d’Uccle (voir coordonnées ci-dessous) ou les corriger vous-même par le biais du site web. Vous avez aussi le droit d’effacer ou de faire effacer vos données à caractère personnel, ou de mettre fin à certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plate-forme de consultation citoyenne.

6. Modifications

 La Commune d’Uccle se réserve le droit de modifier en tout temps la déclaration de confidentialité. Votre accord vous sera alors à nouveau demandé. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 9 mai 2018.

7. Coordonnées

La Commune d’Uccle est responsable du traitement des données à caractère personnel et dispose d'un délégué à la protection des données qui veille à la confidentialité et à la sécurité des données, ainsi qu’au respect des exigences du RGPD. Vous pouvez contacter le service compétent par e-mail à privacy@uccle.brussels, ou à défaut dpo@uccle.brussels pour toutes vos questions relatives à la protection de la vie privée. Vous pouvez signaler tout incident par e-mail à monopinion@uccle.brussels.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle : commission@privacycommission.be.